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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a58
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile et condamné Mme [O] aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508661_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407513_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleJCP
6983e209cdc6046d47f28010
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [E] [O] sera condamné aux dépens.
Source officielle2ème chambre
67874f1cd61a5c2f4aa36596
14 janvier 2025
14 janvier 2025
O TRAVAUX TOULOUSAINS C/ S.E.L.A.R.L.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474973.20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Mesnil-Esnard et de la société European Homes 48 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 2-5
69d32f60cdc6046d47434a27
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielle1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac29
10 janvier 2017
10 janvier 2017
l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510724_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par suite, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 6.
Source officielleJCP
6983a97fcdc6046d47ee0828
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code
Source officielleChambre 2-5
69d25031cdc6046d4731c519
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielleChambre 2-4
6a0e7595cdc6046d4761e7a8
9 avril 2026
9 avril 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 48 550,93 euros, dont 17 430 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224423_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Mme B et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94886
20 janvier 2020
20 janvier 2020
O..., intimé non constitué, ce en application de l'article 902 du code de procédure civile. Par conclusions remises au greffe le 9 octobre 2017 et notifiées à M.Q... T... O...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311755_20230811
11 août 2023
11 août 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604413_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203397_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Son avocate peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225007_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officiellePage 24 sur 321