CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94655
20 mars 2019
700 du code de procédure civile, - jugé que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail
Chambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4886
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c76
21 avril 2022
Selon l'article L4221-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, "l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi n 79- 587 du 11 juillet
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e71c25a97f0381f568e
27 juin 2014
700 du code de procédure civile 3000euros » ; Attendu que monsieur [X], comme il le reconnait lui-même dans ses écritures d'appel, n'a pas présenté de demande de résiliation judiciaire devant le
Chambre Sociale-Section 1
697b08cdcdc6046d471203f5
28 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande de provision de rappel de salaire L'article R1455-7 du code du travail prévoit que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation
Pôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
De même, il est indiqué que cette pratique, prohibée par l'article L. 420-2 du code de commerce, « est susceptible d'avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur
8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
L145-4 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67a
19 mars 2013
785 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a3
3 avril 2024
1143-2 du code civil, de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce en vigueur jusqu'au 26 avril 2017 ainsi que des articles L 442-1 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement en toutes ses
5fd9865b967b1a760d2c7d27
16 janvier 2020
A la reprise du contrat de travail de Mme W... par la société GABETI, cette dernière lui a adressé le 16 octobre 2015 un courrier rédigé comme suit : 'Comme suite à la vente du fonds de commerce
GNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle
6033a933735d815d4e2deb74
2 mai 2017
Elle estime ensuite que la question de la conventionnalité de l'article R 243-15 du code de la sécurité sociale se pose, au regard de dispositions de l'article 6 de la CEDH .
60327d1e519bc2b1295e93c8
23 janvier 2018
17e chambre
6440d863e704a005d1ed7260
19 avril 2023
remettre (bulletins de paie, certificat de travail') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R1454-14 du code du travail dans
Pôle 6 - Chambre 10
61609a5054c6ec55cf7101ed
29 avril 2014
Sur la clause de non-concurrence Cette demande, nouvelle en cause d'appel, dérivant du même contrat de travail est recevable en application des dispositions de l'article R1452-7 du code du travail.
Pôle 1 - Chambre 10
633fc371e633183e2ee17b38
6 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Pôle social
678806d1c21c0e53e7906d6d
6 janvier 2025
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb6
19 octobre 2022
Sur les intérêts : En vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce rendu applicable en liquidation judiciaire par l'article L641-3 du code de commerce, l'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt
Pôle 2 - Chambre 2
5fca61005635804898fcb7da
5 novembre 2020
130 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires de la République démocratique du Congo, Vu l'article 397 alinéa 1 du code de procédure civile gabonais, Vu l'article 14 du code civil,
Page 24 sur 35