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2 568 résultats pour « Article R1452-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90e3f64f312698b89ce

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Source officielle

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CA

21e chambre

5fd931e600c41811f04fff82

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 2492,36 euros, condamnée à verser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

660f9509a40f8b0008cb76f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y] [S] demande à la cour de: Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure civile à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

660f9509a40f8b0008cb76f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[N] [L] demande à la cour de: Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure civile à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

660f9509a40f8b0008cb76fb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] [S] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

660f9509a40f8b0008cb76fd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[W] [M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca63e6c7633dcd15b3b44

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus, - condamné la SELARL Airbio aux entiers dépens,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e9e483154299c7318fb33a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f3033cf481c39a316c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

code du travail.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea661

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L434-1 du code de la sécurité sociale, " une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93868

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de rémunération prévus par l'article R1454-28 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne brute des douze derniers mois de salaire, fixée à la somme de 2 423,66 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162a32636ab09eb9a2fd81c

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

500 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile il sollicite par ailleurs la remise sous astreinte de 20 € par jour et par document du certificat de travail, de l'attestation pôle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596df

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ee

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1ffa942a604f5e93276

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS Sur la procédure 1-Sur la qualification de l'ordonnance L'article R1455-10 du code du travail énonce : Les articles 484,486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f36cf40727a00446312

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la [17] Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Pôle social

6807dbb7eb5d421e6c598001

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, l’article R142-17-2 du css dispose que “Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e4704553798000884727e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la délivrance d'un bulletin de paie se fait à l'occasion du paiement du salaire, reprenant en cela les dispositions de l'article L.3243-2 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6710aa3dbe64d7e510244e8c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

- ordonne en application des dispositions de l'article L.l235-4 du Code du travail, le remboursement à Pôle Emploi par FEPIC Habitat [Localité 6] Provence des allocations versées au salarié dans la limite

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CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de4d

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article R1455-5 du code du travail la formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, et dans la limite de compétence

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