AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6722a90e3f64f312698b89ce
11 octobre 2024
11 octobre 2024
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officiellePage 24 sur 129
21e chambre
5fd931e600c41811f04fff82
18 mai 2020
18 mai 2020
R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 2492,36 euros, condamnée à verser
Source officielle