U... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la raison que la procédure de saisie immobilière n'était pas entachée d'irrégularité, en application de l'article 624 du code de procédure

2012- 2013 et 2013-2014 l'article 4 du contrat de travail de M.

800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Les parties ont maintenu leurs arguments, les époux [U] se référant à leurs conclusions visant l'article 1240 du code civil.

Madame [U] [D], épouse [J], a été convoquée par lettre recommandée dont l’accusé de réception est revenu avec la mention destinataire inconnu à l’adresse.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

paiement, - condamner la Sas Société [U] à lui verser la somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement

[U] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[U] en exécution de son engagement de caution. 4. M.

à verser à Mme Q K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

La demanderesse au pourvoi n° U 24-20.882 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le sixième moyen Enoncé du moyen 6.

[U] [G].

- CONDAMNER l'AGS CGEA IDF EST à verser à Mme [G] épouse [U] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - CONDAMNER l'AGS CGEA IDF EST aux entiers dépens.

La date d'envoi du recours par M., [U] est inconnue.

[N] [U] la somme de 3000 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure