Les parties ont convenu d'opter pour le régime de groupe des articles 223-A à 223-U du code général des impôts.

-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [U] [B] aux dépens.

civile, Vu les dispositions de l'article 824 du code civil, Vu les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, - DIRE ET JUGER irrecevable la demande en partage de Madame [J]

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société [3] aux entiers frais et dépens.

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

[Z] à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[P] demande à la cour, au fondement des articles 1217 et 1231-2 du code civil, et des articles L. 3121-1, L. 3122-20 et L. 3122-5 du code du travail, de condamner M.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Média ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

la SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

L3132-4 du code du travail invoquées et que l'ensemble de celles-ci peut être inclus dans le nombre d'heures ouvrant droit à repos compensateurs.

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [K] [U] prie la cour de : -vu le rapport de Monsieur [N] du 23 juillet 2008, -vu les articles 1382 et suivants du code civil, -confirmer le jugement du tribunal de grande instance de CRETEIL du