700 du code de procédure civile ; ' ordonné l'exécution provisoire de la présente décision au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; ' laissé les dépens à la charge de l'association X ;

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juillet 2000, Suzanne B..., aux droits de laquelle vient Mme X..., est décédée à la suite de l'incendie, d'origine inconnue, de son appartement

L'équité ne commande donc pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.

L. 412-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits de discrimination syndicale par un employeur et, en conséquence, l'a condamné à une amende de 2 286,74

rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant

complicité d'incendies volontaires d'édifices ayant occasionné la mort de personnes se trouvant dans les lieux ; Vu les dépêches du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date des 11 août 1981

8, 555, 558, 559, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Philippe X... ; "aux motifs que le prévenu a interjeté

personnelle en matière pénale, consacré à l'article 121-1 du code pénal ; que l'implication de M.

9-7 et 9-8), François X... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines de Mi et Crofrois, la société Franco Roumaine de Gestion d'Investissement, la SNC X...

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

X..., alors gérant du déposant, a été pénalement condamné comme auteur de l'incendie ;qu'assignée en responsabilité par la société Couvoir du pin Gauguet, la société Le pigeonneau craonnais a appelé en

Gérard Y..., demeurant ... (8e), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Yvonne Z..., née X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e

X..., un nouveau contrat aux conditions financières inacceptables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a irrémédiablement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du

X... 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les dépens. Le GAN EUROCOURTAGE et M.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure