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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Chabane, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 13 juin 2022 par lesquelles

Source officielle

2ème chambre

DTA_2404044_20250411

Administratif

11 avril 2025

B D, représenté par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

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Reconduite à la frontière

DTA_2502380_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Leurs demandes d’asile, après avoir été rejetées une première fois par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 13 juillet 2017 puis par la Cour nationale du droit d'asile (

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Reconduite à la frontière

DTA_2502382_20251217

Administratif

17 décembre 2025

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Juge des libertés

68681f1a4965b5d9df31751a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Amina CHADLI, Greffier,siégeant publiquement, dans la salle

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Reconduite à la frontière

DTA_2303513_20230512

Administratif

12 mai 2023

Le préfet souligne notamment que la demande d'asile de M.

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2600117_20260128

Administratif

28 janvier 2026

fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506466_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

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10ème chambre

DTA_2408925_20260216

Administratif

16 février 2026

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

10ème chambre

DTA_2409359_20260407

Administratif

7 avril 2026

implicite du sous-directeur des visas sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 312-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Chambre 2

DTA_2200619_20230202

Administratif

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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3ème chambre

DTA_2313633_20250108

Administratif

8 janvier 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2ème chambre section A

642fb684cece1704f574772e

Appel

6 avril 2023

Selarl Chabannes ... SCP Coulmb-Divisia...

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2ème chambre

DTA_2501400_20251103

Administratif

3 novembre 2025

En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de Corrèze.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03228_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Elle soutient qu'il lui a été confié par l'État une mission de service public afin de créer une aire de stockage de longue durée de chablis à la suite de la tempête Klaus du 24 janvier 2009, ce qui justifie

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10ème chambre

DTA_2408034_20260216

Administratif

16 février 2026

; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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10ème chambre

DTA_2408768_20260407

Administratif

7 avril 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01371

Cassation

20 octobre 2021

Ascensi, Mmes Fouquet, Chafaï, conseillers référendaires, M.

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2ème chambre

DTA_2501417_20251014

Administratif

14 octobre 2025

B..., ressortissant afghan né en 1993, est entré en France, selon ses déclarations, le 25 décembre 2023 pour y solliciter l’asile.

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10ème chambre

DTA_2410412_20260407

Administratif

7 avril 2026

; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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