partage de la communauté lorsque l'actif commun a été exclusivement acquis grâce aux deniers de l'autre époux ; que dès lors, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle l'avait fait valoir dans ses conclusions, si

que pour dire que n'était pas établie la survenance de ces événements, la cour d'appel a considéré que l'arrêté du 14 mars 2020 et le décret du 11 mai 2020 interdisant aux restaurants et débits de boisson

mécanisme, et actionné par une télécommande détenue par le barman et il est certain que les agents des Douanes n'ont pu intervenir de manière concertée et organisée le même jour, dans tous débits de boissons

.; "aux motifs adoptés des premiers juges que si les circonstances exactes de la discussion et de l'altercation ayant suivi n'ont pu être établies avec certitude, faute de témoins directs et en présence

tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi le texte susvisé" ; Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 76 du Code des débits de boissons

La destination des locaux est l’activité exclusive de « vente de pains, pâtisseries, viennoiseries, sandwicherie sur place ou à emporter, vente de boissons, poussage du pain et des viennoiseries, finition

avec la société Mervant distribution une convention par laquelle cette dernière s'engageait à fournir, installer et entretenir des automates de distribution de produits de consommation rapide et de boissons

Il en résulte que, si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 précité, et présente un caractère

Attendu que, pour condamner la société Le Rafiot à payer une certaine somme à la société Interbrew en application de la clause pénale prévue dans l'acte du 15 septembre 1984, l'arrêt retient que, si

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 janvier 1989), que les époux X... ont acquis des époux D... un fonds de commerce par un acte définissant son activité comme "débit de boissons

pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 4 du Code des débits de boissons

Il vous a demandé si vous aviez consommé de l'alcool. Vous lui avez répondu que non.

salles de restaurant avaient entraîné la fermeture partielle de l'hôtel, ' confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la garantie « impossibilité aux difficultés matérielles d'accès aux locaux assurés » (sic

Si M.

P... avait autorisé la consommation de boissons alcoolisées à table « certains jours ». Le docteur K...

Silva Y... pour retenir que Mme Z... avait reçu de lui sa licence personnelle de débit de boissons, la cour d'appel a, d'une part, inversé la charge de la preuve et, d'autre part, privé sa décision de

A... que des marchandises frauduleuses étaient stockées dans son grenier (" Vous me demandez si j'ai dit à M.

G..., fournisseur en boissons de la société Au Petit Lorrain, témoignait de ce que M.

d'un pistolet 22 long riffle, arme de quatrième catégorie, dotée d'un chargeur manifestement en permanence approvisionné, puisqu'il comportait encore six cartouches lors de sa saisie après deux coups