Moussa J... au nom des sociétés Altran Technologie (21 528 euros), Nynas (96 805 euros et 186 904 euros), Bascq (47 233 euros), Belin (38 272 euros), La Gestion Intégrale (107 923,05 euros), Air Liquide

Ferez, exploitant du fonds de commerce d'hôtel-restaurant dit "Hôtel de la Marine" à Port-en-Bessin (Calvados), quai Letourneur, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1987 par le conseil de prud'hommes

3 et 11 juillet 2022, Mme B demande au tribunal de la décharger de la somme de 26,71 euros mise à sa charge par un avis des sommes à payer émis le 13 mai 2022 par l'hôpital d'instruction des armées Bégin

B A, demande au tribunal d'annuler les décisions du 26 août et 15 septembre 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Cotonou (Bénin) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Cotonou (Bénin) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité

avocat au barreau de BELFORT APPELANT ET : Monsieur [T] [O] né le 04 Avril 1963 à [Localité 5] ([Localité 4]) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Richard BELIN

MIGNOTTE Michèle de nationalité française, concubin, Président de société demeurant 18, Avenue de la Gare Résidence les Mathurins 91570 BIEVRES PREVENU, LIBRE, INTIME, COMPARANT, Assisté de Maître BEGIN

au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet de police de lui délivrer un document de voyage en tant que réfugié ou tout document l'autorisant à voyager au plus tard le 8 septembre 2023 à destination du Bénin

avril 2025 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 30 décembre 2025 de l’ambassade de France à Cotonou (Bénin

REPUBLIQUE DE LYON TJ de Lyon 67 rue Servient 69003 LYON/FRANCE représentés par Laurence CHRISTOPHLE, substitut général INTIMEE : Mme [O] [I] [C] née le 15 Décembre 1999 à AGONGBLAMEY (BENIN

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [E] [B] [V] [Y] né le 03 Février 2009 à [Localité 5] (BENIN), demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] représenté

C D et Mme B D épouse A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet

Toutefois, Mme B est entrée en France le 31 janvier 2018 après le décès au Bénin de son conjoint qui était un ressortissant français.

Le Bénin a déposé, le 28 juin 2018, son instrument de ratification de cette même convention.

A, né le 11 octobre 1979, ressortissant de Benin, est entré en France le 4 février 2019 et il y a sollicité, le 21 octobre 2019, le bénéfice du statut de réfugié.

A... prononcées par la décision du 3 octobre 2025 en tant seulement que cette décision lui fait obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de Moncé-en-Belin muni de ses effets personnels.

1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 13 décembre 2016 à l'hôpital d'instruction des armées Bégin

Le tribunal a en outre mis à la charge de l'Etat le versement à Me Béguin, conseil de Me A, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code