DUC-ECHAMPARD, avocat au barreau de LYON, et par Me Florine MULLEM, avocat au barreau de GRENOBLE, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Mićić, a lawyer practising in Belgrade.

    The applicant, Ms Biljana Đurković Obućina, is a national of Bosnia and Herzegovina and of the Republic of Serbia, who was born in 1957 and lives in Belgrade.

Un   système de transfert des fonds en devises déposés auprès des banques commerciales de la RSFY,   à la Banque nationale de Yougoslavie à Belgrade (la «   BNY   ») fut instauré pendant

substitué par Me Magali LEON, avocat au barreau de NIMES, A l'audience sur incident du 20 juin 2023, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseiller chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI

représenté par Me Pauline PHELIPPEAU, avocat au barreau de PARIS, A l'audience sur incident du 20 juin 2023, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI

The present application concerns the refusal of entry into Serbia to the applicant, a national of Türkiye, and his subsequent stay in the international transit zone of the Nikola Tesla airport in Belgrade

B soutient être né le 17 septembre 1980 à Belgrade, en république fédérative socialiste de Yougoslavie. Prétendant ne pouvoir se prévaloir d'aucune nationalité, M.

autorités serbes l'extradition de M.B..., ressortissant serbe, sur le fondement de deux ordres de placement en détention provisoire et deux mandats d'arrêt décernés par le tribunal de grande instance de Belgrade

Elle a obtenu un diplôme de master en " administration d'ingénierie " délivré par l'université de Singidunum de Belgrade, le 23 février 2015.

B produit une carte d'embarquement établie à son nom à l'aéroport de Belgrade le 27 juin 2022, pour un vol à destination de l'aéroport de Lyon. Contrairement à ce que soutient M.

administratif de Cergy-Pontoise, de prendre toutes les mesures utiles afin de mettre fin à un péril relatif à l'état de bâtiments situés sur son territoire, au 4 boulevard du Lac, et appartenant à la Sci Bellerive

BELGIQUE ET 16 AUTRES ETATS CONTRACTANTS   Mercredi 24 octobre 2001, à 9 h 30   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par six ressortissants yougoslaves résidant à Belgrade

Belgrade, and the changes in the management of Radio-Television Vojvodina. 6.

, conseiller Stéfanie Joubert, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé parYasmina Belkaid

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marc Jouanen, avocat au barreau de Saint-omer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 05 mars 2026 tenue par Yasmina Belkaid

avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Jean-Christophe Lemaire, avocat au barreau de Dieppe, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 26 juin 2024 tenue par Yasmina Belkaid

Localité 2] Représentée par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué substitué par Me Marianne Gabry, avocat au barreau d'Arras MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

d'Assurance Maladie de l'Artois [Adresse 1] [Localité 6] défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 8 juillet 2024 à personne habilitée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID, Conseillère