AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90287
20 mars 2025
20 mars 2025
société Landrieux, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Valentin gourmet, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Benoit
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SAUVEGARDE
69eb2be3cdc6046d475b4673
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements
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