Monsieur [N] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'une requête à l'encontre de cette décision explicite.

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bertrand

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie TRIGALO, Catherine BERLANDE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/10002 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TNN

[G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur M.

DBVN-V-B7J-HHBW Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 14 Mars 2025 ENTRE APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 N° RG 24/00185 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFTJ N° Minute : 25/00002

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 9 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée du 24 février 2020, Mme [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen d'une contestation à l'encontre d'une décision implicite

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

Madame Valéry CHARBONNIER, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand

W-B7I-YVQU Société ADOMA (ANCIENNEMENT DENOMMEE SONACOTRA) C/ [L] [I] - Expéditions délivrées àAvocat et défendeur - FE délivrée à Me Chaveron Le 18/04/2024 Avocats : Me Bertrand

LECLERCQ La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi référé N° RG 25/02845 - N° Portalis 352J-W-B7J-C744T N° de MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 4 juillet 2025 DEMANDEUR

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

long de la procédure devant la cour, INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand

ZOUAOUI La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 23/08528 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GLC N° de MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 9 janvier 2024 DEMANDERESSE

[Q] [J] La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 26/00190 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXT2 N° de MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 DEMANDERESSE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 JUIN 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au