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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
697337eccdc6046d476602dd
22 janvier 2026
Ici, il s'agit de contester la loi relativement aux plafonds de garantie qui serait inconventionnelle.
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697337f6cdc6046d476604a3
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb5c8a659d053aa988b618
19 mars 2019
Représentée par Me Frédéric SANTINI de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Pôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1b
11 décembre 2009
Jugement du 17 Octobre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 03/15849 APPELANTS et INTIMES Monsieur [K] [Z] (INTIME AU PRINCIPAL) [Adresse 7] [Localité 13] représenté par la SCP
Cour d'Appel
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2 octobre 1998
en raison de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil, que l'U.N.B n'ayant pas rempli à son égard les obligations d'informations de la caution exigées par l'article 48 de la loi
Sociale D salle 2
6639c3c694131100082385f5
19 avril 2024
de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
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6e Section - 3e Chambre
DTA_1902978_20240201
1 février 2024
procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 23 décembre 2020, le tribunal administratif a ordonné une expertise pour déterminer si la prise en charge médicale de Mme F G B à l'hôpital Bichat
6253c8c0bd3db21cbdd86295
21 mars 2002
(décédé) 30 rue de la République 69002 LYON 02 Madame A... épouse Z... 44 place de la République 69002 LYON 02 représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me BITTARD substitué par Me SARDIN
1ère Chambre
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10 mai 2022
Monsieur SERNY et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ASSELAIN, Conseillère Monsieur SERNY, magistrat honoraire qui en ont délibéré conformément à la loi
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18 mai 2010
APPELANTS : Maître Bruno Z..., en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'éxécution du plan de cession de la Société établissements CRASSARD ... 69003 LYON représenté par la SCP
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200962
4 juillet 2019
U..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.
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4 mars 2008
représentée par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me BIOT CROZET, avocat au barreau de LYON (toque 86) (bénéficie d' une aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 033643
Pôle 4 - Chambre 3
5ffc69c884a0e2418b74e306
8 janvier 2021
[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me David BILLARD, Cabinet PEYRICAL & SABATIER , avocat
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381733
11 mars 2009
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01565_20230608
8 juin 2023
A, représenté par la SCP Alcade et Associés agissant par Me Amiel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge
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3 juillet 2008
Représenté par la SCP LEGIER, LOZIER, GERVAIS DE LAFOND & ROCHEFORT, avocats au barreau de LA CHARENTE, Appelant d'un jugement (R. G.
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