AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0623JUD000163803
23 juin 2008
23 juin 2008
question de l’existence d’une vie familiale au sens de l’article 8 doit s’apprécier à la lumière de la situation à l’époque où la mesure d’interdiction de séjour est devenue définitive ( El Boujaïdi
Source officiellePage 24 sur 24
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1204DEC002820495
4 décembre 1995
4 décembre 1995
Arrêt Paris de la Bollardière et autres du 11 juillet 1975 : "Considérant que le décret attaqué, qui a créé autour de &
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