AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC005349799
15 juin 2000
15 juin 2000
avoir participé à des manifestations violentes et d’avoir fait usage d’explosifs (cocktails molotov) lors de celles-ci, il requit sa condamnation pour appartenance à une bande armée et attentat à la bombe
Source officielle