par lequel le préfet de la Drôme a suspendu l'activité de présentation au public de spécimens d'animaux d'espèces non domestiques détenus par l'établissement Le Parc des Perroquets sur la commune de Bren

Heintz, premier conseiller, - les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Heintz, premier conseiller, - les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Brener, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Le cheptel d’ovins ainsi envisagé serait composé de cinquante brebis et de deux béliers. Le dossier agricole indique que l’« atelier ovin permettra de dégager presque 10 000 € de marge brute.

Il soutient que Pôle Emploi était informé de son projet d'élevage de brebis.

La taille du cheptel dans les conditions d'exploitation les plus favorables impliquera la présence de sept brebis par hectare eu égard à la superficie des parcelles.

L'expert estime que le brunissement des plaques constitue une altération de l'aspect de l'immeuble.

DÉFENDEUR Organisme [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Mme Suzie BRENA

706 080 058, dont le siège social est à [Adresse 1], Demanderesse comparante par son avocat Maître Denis EVRARD, avocat au barreau de SENS (89100), président de la SAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT- BRENNUS

déclaration d'appel en date du 05 septembre 2024, à : Madame [J] [C] née le 04 Août 1976 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier

autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier

le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier

la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de M.