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des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Célice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10519

Cassation

1 juillet 2020

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse régionale du Crédit mutuel du Sud-Ouest, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat

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TCOM

Trib. de Commerce

69c040b4cdc6046d4792f0fb

Commerce

27 janvier 2026

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27

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TCOM

Trib. de Commerce

69c043e0cdc6046d4793260d

Commerce

6 janvier 2026

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437267.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

Par un jugement no 1701265 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration fiscale en cours d'instance en

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462721.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

Par un jugement n° 1708035 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, réduit d'une somme de 435 644

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443693.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

C à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448379.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

et 1646401 du 8 novembre 2018, rectifié par une ordonnance du 27 novembre 2018 de son président, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488486.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen

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Première Présidence

63660b3ebb0cef7f742792da

Appel

4 novembre 2022

2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience du 16 Septembre 2022, présidée par Monsieur Marc JEAN-TALON, Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Madame Céline

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JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92cbcde0ebe408da9fd4d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[G] [U] née le 22 Août 1989 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline

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Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea7de0ebe408daa33af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

ASTIER-TRIA, juge Greffière : Emeline DUNAS, en présence de Mme [W], magistrate stagiaire Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, juge DÉBATS : Audience publique du 09 Mai 2025 DECISION :

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304886_20230512

Administratif

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés, statuant

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509505_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, la société anonyme (SA)Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, représentées par Me Hamri,

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Chambre 1-8

696931cccdc6046d476daeb5

Appel

14 janvier 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

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1ère Chambre civile

65b35bf51d7564000872dc26

Appel

25 janvier 2024

002601 du 21/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS) Monsieur [B] [A] né le 01 Juillet 1992 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Amélie ROHAUT substituant Me Céline

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101138

Cassation

8 octobre 2014

Jean-Claude X... d'inclusion du cellier de l'immeuble dans le legs, l'arrêt se borne à énoncer que celui-ci se limitant au « logement » du rez-de-chaussée il n'y a lieu d'attribuer au légataire le cellier

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659641

Admin. suprême

10 décembre 2020

A la suite de cette demande, la société a bénéficié de deux décisions de dégrèvement.

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041017

Admin. suprême

23 décembre 2011

2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041018

Admin. suprême

23 décembre 2011

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