relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Channel Auto et Diffusion Commerciale Automobile par le groupe Legrand

pénale; que cependant un droit de rétention existe, même sans texte légal, dès lors qu'il y a connexité entre la créance et la chose détenue, et qu'ainsi en allait-il, quand le créancier détenait le cheval

2000 et invoquant son désaccord avec les nouvelles orientations de l'entreprise et le nouveau schéma d'organisation et en reprochant à son employeur d'avoir chargé un cabinet de recrutement de lui chercher

exploité depuis des mois à la date de la vente le 19 janvier 1990, ensemble d'éléments démontrant que la particulière gravité de la faute du dirigeant de la SARL Baranfruits qui avait intentionnellement cherché

une indemnité d'immobilisation, accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la reprise d'un bail rural devant prendre effet à une date déterminée et pour la cession concomitante de matériel et de cheptel

le congé n'avait jamais été effectivement remise au bailleur, de sorte que le délai de préavis n'avait pu commencer à courir ; qu'en affirmant que, dès lors que « le bailleur n'[était] jamais allé chercher

Rennes, 2 décembre 2003) de lui avoir, à la demande du syndicat national des médecins esthétiques, ordonné de cesser sous astreinte toute publicité se rapportant aux micro-greffes et aux greffes de cheveux

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Chérif

bailleur ou à défaut l'autorisation du tribunal paritaire; que dès lors en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que depuis 1999 au moins, Mme Y... ne travaillait plus et avait transféré son cheptel

Charles X..., demeurant..., 2/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Loire, dont le siège est 10, avenue André Soulier, 43000 le Puy-en-Velay, 3/ du Groupe Prado Mutuelle,

basculé et s'est couché et que c'est ce mouvement qui est à l'origine de l'accident ; qu'en se fondant ainsi sur la seule implication de l'engin, et tout en constatant que le tracteur avait été disposé à cheval

Géraldy Z... avait perçu des sommes importantes à la suite de la vente de son cheptel, mais qu'il était par ailleurs propriétaire d'autres biens qui n'étaient soumis à aucune interdiction d'aliéner, l'arrêt

moyens techniques de son employeur, notamment en introduisant dans l'entreprise des tiers qui se servaient du téléphone et du secrétariat, en débauchant une partie du personnel pour mettre en place la cheville

saurait lui imputer la volonté délibérée de nuire à son voisin par l'implantation volontaire de sa façade Est en ligne divisoire, qu'elle n'est pas un professionnel de la construction et a simplement cherché

l'existence d'un lien de filiation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; alors, enfin, qu'en déduisant de son affirmation selon laquelle il "n'avait jamais cherché

Il est clair que l'employeur a agi dans la précipitation la plus grande, au point de ne pas même chercher à donner une apparence de crédibilité à sa manoeuvre.

bulletin numéro 2 du casier judiciaire, alors « qu'il résulte des mentions de l'arrêt, d'une part, que lors des débats la cour était composée de Olivier Geron, président, Frédéric Arbellot et Marie-Anne Chapelle

Y... et de la société La Jument verte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 mai 2017), que M. et Mme X..., propriétaires de plusieurs chevaux