cause de l'accusation, il ne s'applique pas aux procédures qui ne portent pas sur le bien-fondé de l'accusation et ne déterminent ni la culpabilité ni la peine et ne s'applique donc pas aux autorités chargées

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Il résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. 12.

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à la charge de la Nouvelle-Calédonie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge

de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe d’égalité devant les charges publiques également garanti par l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article

Par courrier du 27 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. M.

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En outre, selon l'article 3.7 de la charte des examens du master MEEF 2021-2022, applicable en l'espèce, le redoublement en master 1 n'est pas systématique et la commission chargée d'étudier les candidatures

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Après délivrance d'un nouvel agrément par des décisions du procureur de la République de Nouméa du 8 août 2020 puis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie du 12 janvier 2021, il s'est

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