BANQUE POSTALE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, Assistée de

OLINDA AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, Assistée de Alise

représenté par Maître Aurélien DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX & ASSOCIES - #P0403 DEFENDERESSE DRFIP IDF AVOCAT DEFENDERESSE représentée par son Inspecteur ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI

A B, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant d'une part, la demande d'abrogation

DONT IL ETAIT ADJUDICATAIRE, ALORS QUE LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1961; QUE LEDIT PROCES-VERBAL ENONCE QU'IL DEMEURAIT SUR LA COUPE DES BOIS SUR PIED, DES CHABLIS

Mme D, ressortissante chilienne née le 19 mars 1979 à San Felipe (Chili), déclare être entrée en France le 5 juillet 2013 pour y suivre des études.

dépression ; - que le mari s'est enfui en 1993, sachant, d'après Mme [M] [B], qu'il allait faire l'objet d'une dénonciation pour des faits de viol sur l'enfant aîné du couple ; qu'après être allé au Chili

de vente en ligne, de vêtements et autres produits, accessible depuis le territoire français sous l'adresse « fr.shein.com », connue du grand public sous la dénomination « Shein », du nom du groupe chinois

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP - #R030 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI

FRANCE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Mari-carmen GALLARDO ARDOUIN - #D1981 représentée par Me Julien MARTINET - #D1329 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI

DE FRANCE ET DE [Localité 1] Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques judiciaire - Pôle juridictionnel AVOCAT DEFENDERESSE représenté par son Inspecteur ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

barreau de Bordeaux, avocats plaidant, vestiaire #P0472 Décision du 08 Janvier 2026 9ème chambre 3ème section N° RG 25/14055 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK2E COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère , Madame Séverine ROMI, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

A..., représenté par Me Chakri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’

Madame [L], [C] [M] [O], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (Chili), Et de .

C... est arrivé sur le territoire français le 30 août 2001 alors âgé de 7 ans pour rejoindre son père, ressortissant français né au Chili et sa belle-mère, de nationalité française.

décision d'assignation à résidence de Mme C, laquelle n'a pas remis de documents de voyage en cours de validité, permettant aux services préfectoraux, lesquels ont saisi les autorités consulaires du Chili