de garantir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage

(Nancy, 10 mai 1999) de la condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités chômage

Amiens, 30 avril 2003) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts et à rembourser les indemnités de chômage

dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer certaines sommes à la salariée et à rembourser, à l'organisme les ayant servies, les indemnités de chômage

Z... a cotisé seul au régime d'assurance chômage sur toute la période, les rémunérations versées à M.

différée excluait la qualification de bénévolat ; " que l'ASSEDIC admettait elle-même que le versement effectif du salaire n'est nullement une condition nécessaire à l'attribution d'allocations de chômage

première branche du moyen unique : Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage

X..., qui avait moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, une somme de 180 000 francs, à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'après une première période de chômage se terminant le

cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir mis à sa charge le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

renvoi après cassation par arrêt de la chambre mixte n° 198 P du 12 février 1999, de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande en paiement de dommages-intérêts pour privation des allocations de chômage

a été réembauchée par la même société le 28 mai 1990 en qualité d'ouvrière spécialisée sur presses; que l'entreprise, ayant enregistré une chute des commandes en 1992, a dû recourir à une mesure de chômage

le troisième moyen, qu'en justifiant le licenciement qui n'était pourtant pas indispensable à la bonne marche de l'entreprise et en ne permettant pas la réinsertion ou l'attribution de l'allocation chômage

; que les AGF ont déclaré en 1988 ne pas assurer le risque chômage; que M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre, outre le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la perte de confiance fondée sur des éléments objectifs

l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les sommes versées par elle au salarié alors que, selon le moyen, l'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage

verser, alors que, selon le moyen, la révision de la prestation compensatoire est possible lorsque son absence entraîne pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité; que le chômage

habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries sans exclure ceux qui font l'objet d'un détachement temporaire sur un chantier situé à l'étranger ; qu'en retenant que des indemnités chômage

congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC de Seine et Marne des indemnités de chômage