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E..., Liubov Preda, Maria Preida, Rada Robu, Rama Cebotari, Roza Codreanu et tous occupants de leur chef, ainsi que toute autre personne occupant lesdits biens, qui occupent sans droit ni titre le Parc

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– Two   review mechanisms had been available to the applicants if they had been convicted and sentenced to life imprisonment without parole: compassionate release and executive clemency.

conclure à peine de radiation du 13 avril 2016, adressée le 19 février 2016 à l'appelant.

°24/02553 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02692 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2SAX AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Clémence

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

JUGEMENT N°24/03117 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 19/03745 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WLV2 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF ILE DE FRANCE [Localité 5] représentée par Maître Clémence

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.