Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2003, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur

X... n'était pas tardive ; "aux motifs qu'il est de principe que si le juge d'instruction peut instruire contre toute personne que l'instruction fera connaître, c'est à la condition de n'inculper une

(Essonne), représenté par son directeur M.

Claude CRETON, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

l'écrit qui lui est soumis. 2°/ que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; qu'elle est destinée

de l'Essonne.

Jean-Claude Z..., demeurant 16, rue de la Somme à Savigny-sur-Orge (Essonne), 2°) Mme Sylvestre Y..., épouse Z..., demeurant 16, rue de la Somme à Savigny-sur-Orge (Essonne), 3°) M.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 11.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

X... de payer diverses sommes correspondant à des factures impayées, clause pénale et frais. M.

Jean-Jacques XM..., demeurant à Viry Châtillon (Essonne), ..., appartement 16, 25 / M. Gérard XK..., demeurant à Rabastens (Tarn), Saint-Wast, Couffouleux, 26 / M.

[X] a, pour sa part, créé le 10 avril 2003, l'EURL STEPHANE [X] (ESC) dont il est le gérant et l'associé unique aux fins de commercialisation de maisons individuelles.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 28 mars 1996), que Léon Schebat est décédé le 22

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

ENTRE : TOURAINE LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 68 B 129 et au SIREN sous le n° 684 801 293 00029, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Abed fils BENDJADOR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme graines d'élite CLAUSE, dont le siège social est sis à Bretigny-sur-Orge (Essonne), en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Brunoy (Essonne), ...

(Essonne), 6°/ de M. Jean-Marie N..., demeurant ... (Essonne), 7°/ de M.