AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d41065cdc6046d47555a64
5 avril 2026
5 avril 2026
LESSART entendu en ses observations : sur la notification du placement au CRA, il a été fait par l’intermédiaire d’un interprète par téléphone mais ne sont précisé ni son nom, ni son prénom ni ses coordonnées
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105204_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Cohadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre
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