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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 287 résultats pour « Commissaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Le maire signe avec le haut-commissaire une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
Article 10
La répartition des agents qui n'ont pas pu être affectés en application de la procédure prévue aux articles précédents est faite par le commissaire de la République conformément aux propositions de la commission prévue à l'article 1er du présent décret
Article 34-1
Une liste des personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 34 est communiquée tous les trois ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par : 1° Les présidents des universités
Article 4
Ce comité recueille les observations des représentants des communes, des groupements de communes et du département sur les activités de la direction départementale de l'équipement et peut être consulté par le commissaire de la République sur les conditions
Article 42
La décision du conseil régional doit être notifiée au candidat et au commissaire régional du Gouvernement dans un délai de dix jours francs.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Les témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre sont cités conformément aux mêmes dispositions.
Article R322-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33
diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-51, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil de surveillance et, pour la première année, les commissaires
Article R452-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97
Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation et du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les organismes d'habitations
Article L214-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine
Article R821-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
Les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet,
Article L821-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24
I. - Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux comptes unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des comptes ou à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période
Article L214-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise.
Article 2
Les assesseurs et les commissaires du Gouvernement titulaires et adjoints perçoivent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé.
La date limite de publication des listes de candidatures par le commissaire de la République est fixée au 6 septembre 1983.
Article R321-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R724-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.
Article L212-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
Article R273-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Article R229-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
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