ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Chapalain en paiement de travaux, alors que les prétentions des parties formulées devant le tribunal d'instance sont notées au dossier ou consignées

manquement à son devoir de surveillance et de contrôle, sans répondre aux conclusions de la société, qui soutenaient que l'échafaudage avait été remonté à l'initiative des salariés, et ce contrairement aux consignes

[D], faute de consignation dans le délai imparti. 6. Celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance. 7. Par décision du 27 octobre 2021, M.

de l'installation ", soit le placement des équipements électriques hors tension ou sous tension ; que cette consignation était formalisée dans des documents référencés ; que cette référence était visée

contre Mme Y... pour faux et usage de faux", la "déclaration d'adresse de la partie civile", l"'ordonnance du doyen des juges d'Instruction déclarant recevable la plainte contre Mme Y... et fixant la consignation

1154-1 du code du travail ; 3°/ que la salariée a notamment fait valoir qu'à compter de la reprise de son travail en avril 2013, ses fonctions avaient été modifiées, qu'elle devait respecter les consignes

de reprise ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher, comme les conclusions d'appel des sociétés A... l'y invitaient, si l'administrateur judiciaire avait effectivement consigné

de sécurité et la procédure de consignation et déconsignation des fluides, cependant que ces motifs ne suffisent pas à démontrer que la victime avait bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité

et faux en écriture privée, lequel justifiait, ainsi qu'il l'avait soutenu dans ses conclusions, un sursis à statuer ; qu'en se bornant à relever que Bernard X... ne justifiait pas avoir versé la consignation

pendant trois ans ; "aux motifs que Maurice Y..., dépositaire de fonds confiés à lui par les parties civiles, les a délibérément détournés ou dissipés à son profit ; qu'il appartenait au prévenu de consigner

très sérieux représenté par le mélange soude-eau et en particulier lorsqu'une certaine température est atteinte ; qu'en outre l'opération en cause n'était pas un simple nettoyage pour lequel des consignes

Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande

Mais attendu qu'ayant relevé que la société EII Equities limited, qui soutenait que des offres réelles à elle faites par la société Foncière Costa selon procès-verbal du 16 mai 2002, suivies de consignation

déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il n'y a pas d'indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier ; qu'ainsi en considérant que l'agence était fondée à s'en tenir aux consignes

lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer spécialement sur les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger dont l'employeur devait avoir conscience, en imposant des consignes

L..., [...], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse des dépôts et consignations, branche caisses de retraites, dont

être signé par les agents de la force publique qui ont eu un rôle dans la constatation de l'infraction ; que le gendarme qui met en oeuvre le cinémomètre et celui qui, placé à une certaine distance, consigne

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit : 1°) de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est .

précisant que celui-ci avait, sur la seule foi des projections erronées de [O] [S], élargi l'assiette du chemin litigieux sur leur fonds et qu'ils faisaient valoir que seules les délimitations consignées

n'ait pas pris part aux opérations de fermeture ; qu'en revanche, en ne recherchant pas si la dispersion de l'encaisse dans une corbeille à papier présentait la sécurité nécessaire évoquée par les consignes