AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04220_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le requérant, qui a déclaré comprendre le dari, s'est vu remettre contre signature, les 11 et 19 juillet 2022, les brochures d'information " J'ai
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1ère Chambre Cab2
6a0f5d20cdc6046d477c7814
21 mai 2026
21 mai 2026
- Concernant son état civil, le jeune [P] [L] a produit à l’appui de sa déclaration de nationalité sa tazkera en langue dari et en langue anglaise n° 21244034, son certificat de naissance délivré par
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