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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301363_20260304
4 mars 2026
A... le motif tiré de ce que le terrain est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501261_20250624
24 juin 2025
De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, notamment celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf
ORTA_2303132_20231204
4 décembre 2023
lieu, le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité ne peut, en dehors
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe2a
13 novembre 2012
Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 317 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société SERVICE INTERIMAIRE ATLANTIQUE (Etablissement de LA ROCHELLE
Juge unique 2ème chambre
DTA_2302060_20231027
27 octobre 2023
A qui fait valoir : - d'une part, que le tribunal administratif de Poitiers a annulé un arrêté édicté par la commune de La Rochelle qui avait le même objet que l'arrêté du 19 février 2021, visé dans
1ère chambre
DTA_2303054_20260205
5 février 2026
Olivier Rousset, président, Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.
DTA_2201257_20240404
4 avril 2024
Olivier Rousset, président, Mme Valérie Zancanaro, première conseillère, Mme Océane Viotti, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. La rapporteure, V.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00598
16 juin 2015
fiscaux, en cas de défaillance de la SARL X..., aurait entraîné la saisie et la vente du patrimoine, juridiquement distinct, de la SCI MARIE CHRISTIANE, pour une dette fiscale ne la concernant pas, en dehors
Chambre civile 1-5
6789f231e53fca3659f672b6
16 janvier 2025
Localité 7] N° RG : 23/01533 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.01.2025 à : Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES (443) Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
12e chambre section 2
6035b35d4813921898c214ce
15 mars 2016
Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 12/04510 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
DTA_2302633_20251009
9 octobre 2025
Il en résulte qu’en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès
63d0d63a81a7b805de12b764
24 janvier 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02875 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMBI Décision déférée à la Cour : jugement du 24 septembre 2021 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE
17e Chambre B
61630b6c42de3d260b99325c
17 janvier 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller
6253c92ebd3db21cbdd877bd
19 septembre 2005
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2005 (date indiquée à l'issue des débats) par Madame ROUSSEL, Président, et Madame HERMANT, Greffier, auquel
8e Chambre C
615e0db5c25a97f0381f4efd
3 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487711.20250320
20 mars 2025
Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Commune de Soulac-sur-Mer ; Considérant ce qui suit : 1.
soc
61372340cd5801467740759b
27 janvier 1999
de tout établissement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... devait effectuer les parties administratives de son activité au sein de l'établissement de Rouen ; qu'en estimant
civ3
607943299ba5988459c4126e
22 mai 1973
QUI A VENDU ENSUITE SON LOT A LA DAME Y..., SALA A INSTALLE SUR L'IMMEUBLE UNE ENSEIGNE LUMINEUSE A PROXIMITE D'UNE FENETRE DE L'APPARTEMENT DE LA DAME ROUSSET ; QUE CELLE-CI, GENEE PAR CETTE ENSEIGNE
ORTA_2403660_20241118
18 novembre 2024
En dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut adresser des injonctions à titre principal à l'administration
ORTA_2502575_20251015
15 octobre 2025
Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’
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