93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr N° RG 24/02407 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2D6N Minute : 25/07 Société EPFIF Représentant : Me Geneviève CARALP DELION

juridictions de la sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la réserve d'interprétation a pour effet d'opérer un décloisonnement

INTIMÉE : CPAM DE LA VENDÉE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rebecca SHORTHOUSE de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant et par Maître Natacha LOREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 1] Représeté par Me Charlotte DEMAISON

1 / que la cour de Paris, qui, saisie du recours "en annulation ou en réformation "prévu par l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et régi par le décret du 19 octobre 1987, annule la décison

autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décison

dossier et qui ne lui auraient pas été communiquées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la requérante, la commission n'a pas fondé sa décison

HERMOSA A..., à l'ensemble des moyens qui étaient soulevés devant elle, a suffisamment motivé sa décison en date du 30 septembre 1985 et mis ainsi le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; Considérant

26 décembre 1984 ont tenu pour établie l'existence d'une infraction aux dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 et à demander l'annulation de cette décision ; Article ler : La décison

maître de conférence agrégé - biologiste des hôpitaux : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 67-3-2° du décret du 24 septembre 1960, dans leur rédaction applicable à la date de la décison

Florac ; qu'au terme du délai d'un an prévu par les dispositions précitées, un décret du 27 septembre 1989 a mis fin à ses fonctions de sous-préfet de deuxième classe, sous-préfet de Florac ; que cette décison

ce qui précède que la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BOUSSAC est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme X..., annulé la décison

[B] [K], demeurant [Adresse 1] comparant Débats tenus à l’audience du : 1er décembre 2025 Date de délibéré annoncée : 5 Janvier 2026 Décison rendue par mise à disposition le : 5 Janvier 2026

APPELANT [G] [U] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] ([Localité 4]) APPT 45 [Adresse 5] [Localité 3] Actuellement hospitalisé au [Adresse 8] sous curatelle renforcée par décison

au greffe du Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Marseille, devenu Tribunal Judiciaire, Monsieur [O] [F], par l’intermédiaire de son conseil, a entendu former un recours à l’encontre de la décison

au greffe du Pôle social du Tribunal de Grande Instance de Marseille, devenu Tribunal Judiciaire, Madame [S] [V], par l’intermédiaire de son conseil, a entendu former un recours à l’encontre de la décison

TRIBUNAL lors des débats: Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : MAUPAS René LOZIER Michaël L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l’issue de laquelle laquelle la décison

Vu l'article 462 du code de procédure civile, Sur ce, Il résulte manifestement des énonciations de la décision que la motivation de la décison portant sur les dépens est effectivement affectée