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ALGECO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par le ministre de

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B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

B A, représenté par Me Morisset, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux, de contribution exceptionnelle sur

B est seulement fondé à demander la réduction de 55 519 euros de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu 2010 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ainsi que des prélèvement sociaux

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Impôts à restituer la somme correspondante aux demandeurs, majorée des intérêts moratoires ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des Impôts reproche à l'arrêt d'avoir confirmé

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions : En ce qui concerne les cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2011 et 2012 : 3.

au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.

A l'initiative de l'Administration des douanes, les prévenus furent cités du chef de délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées.   22.

Les conclusions de la demande présentée par ces derniers devant le Tribunal administratif de Paris auxquelles cette juridiction a fait droit et les conclusions de M. et Mme D présentées devant la Cour

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I.