AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306844_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
B, représentés par Me Delilaj, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de délivrer à M.
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Pôle 2 - Chambre 1
6035caa4dac4c131db2445e6
25 février 2016
25 février 2016
DÉBATS : à l'audience tenue le 28 Janvier 2016, on été entendus : En l'absence de Mme [H] [S] et de son conseil: - Me HABAUZIT-DETILLEUX, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau
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