Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'arrêt attaqué qui, tout en constatant que la société Sitem se trouve en redressement judiciaire, confirme en toutes ses dispositions le jugement du 10 septembre 1987 qui, sur la poursuite d'un soi-disant

en cas de procédure collective, le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, sont celles de l'Etat sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte ; qu'en disant

cour d'appel a violé l'article L. 127-1, dernier alinéa, du Code du travail ; 2 / que la garantie de l'AGS est subsidiaire et n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles du débiteur ; qu'en disant

de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'une des infractions visées à la poursuite ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

la déchéance du terme du prêt des époux X... au mois de mars 2012, à une époque à laquelle ils avaient été déboutés en première instance de leur demande de report des échéances de leur prêt et où le dossier

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de vol ; "aux motifs que, sur les préventions de vols, il ne saurait être discuté

n'en restait pas moins qu'il ne pouvait être affirmé qu'un transfert plus rapide dans le service sus-indiqué aurait donné une chance supplémentaire de survie à l'enfant; que, même si pouvait être discutée

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Disanto

X se disant [Q] [X] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.

[V] se disant [M] [D] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 5 mars 1997, qui, après relaxe de Patricia A... du chef de recel d'abus de confiance, l'a débouté de sa demande

UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

le chiffre d'affaires dont se targue la société ; qu'en outre, cette dernière n'a pas produit tous les éléments à même d'éclairer les débats en refusant, notamment, de verser tous les cadenciers au dossier

elle a estimé dans un second temps que le document daté du 19 juillet 1996 ne pouvait être considéré comme valant seconde demande de retraite parce que la CRAM n'avait alors fait que régulariser le dossier