C, représentés par Me Djehanne Elatrassi-Diome, concluent au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Elatrassi et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

távollevők között kötött szerződés – A »fogyasztó« fogalma – A fogyasztó és a kereskedő közötti kapcsolatfelvétel a fogyasztó által megbízott másik szakember útján – A 2. cikk 7. pontja – A fogyasztó elállási

Utazásközvetítőkkel kötött megállapodások - Az e társaság által kibocsátott jegyek egy meghatározott időszak alatti, referenciaidőszakhoz hasonlított eladásának növekedéséhez kapcsolt jutalékok - Nem csak az eladási

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, sous le n°2205083, Mme E C, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, sous le n°2205083, Mme E C, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - à M le Préfet de la Seine- Maritime, - à Me Djehanne ELATRASSI-DIOME

B D, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a

A C, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril et 1er juin 2023, Mme B, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13

D A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français

B..., représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligée à quitter le territoire français sans délai,

Vu les procédures suivantes : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 2022 et 1er juillet 2022, Mme E C, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler

B C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de

I F, assisté par Me Elatrassi-Diome, demande : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Espagne ; 2°) d'enjoindre au préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Prince B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a

B A C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé