AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300451
9 juillet 2020
9 juillet 2020
P... faisait valoir en appel que le fait que le mur d'exhaussement avait été érigé par M.
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JCPCIVIL
6a0b79f4cdc6046d471ede32
3 avril 2026
3 avril 2026
DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société HOIST FINANCE AB (publ) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Eric
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