Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 061 résultats pour « Estelle GARNIER Notifications »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
Les parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative.
Article R22-10-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.
Article R50-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12
L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément au quatrième alinéa de l'article R. 50-38.
Article L251 ZA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
L'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés conviennent de la manière de régler le différend dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative.
Article R4234-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
La décision de la chambre de discipline nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R. 4234-3 devient définitive le jour où le pharmacien en reçoit notification.
Article R262-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
Article R272-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
Article A4271-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22
La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci.
Article R430-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'article L. 430-3, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
Article L141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article R861-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R. 861-22 peut être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis la notification de payer.
Article R2314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Article R3122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 61
La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par l'office mentionne le délai pour agir et les modalités selon lesquelles l'action peut être exercée devant la cour d'appel de Paris.
Article 2363
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
Article L541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, une nouvelle notification leur est adressée dans les mêmes formes.
Article R621-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
Dans ce cas, le destinataire est réputé avoir reçu cette notification à la date à laquelle il la consulte à l'aide de la procédure électronique.
Article L932-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit
Article D621-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99
La première année, le droit fixe est exigible le jour de la transmission de la lettre de notification par l'autorité étrangère à l'Autorité des marchés financiers, ou au plus tard trente jours après l'autorisation.
Article 1418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Article 1
Lycée Jules Garnier (Nouméa). Lycée Lapérouse (Nouméa). Lycée professionnel Petro Attiti (Nouméa). Lycée polyvalent des Iles Williama Haudra (Lifou). Lycée professionnel commercial et hôtelier Auguste Escoffier (Nouméa).
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