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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2003230_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

somme de 797 300 euros ; - elle réalise un bénéfice de cette opération consistant en un gain de trésorerie ; - il n'y a pas lieu de ventiler les factures FID SUD, les frais d'agence, la facture Fernoux

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2003232_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En ce qui concerne les autres sommes considérées comme distribuées : - il n'y a pas lieu de ventiler les factures FID SUD, les frais d'agence, la facture Fernoux et les honoraires de Me Duguet entre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003233_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En ce qui concerne les autres sommes considérées comme distribuées : - il n'y a pas lieu de ventiler les factures FID SUD, les frais d'agence, la facture Fernoux et les honoraires de Me Duguet entre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101921_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En ce qui concerne les autres sommes considérées comme distribuées : - il n'y a pas lieu de ventiler les factures FID SUD, les frais d'agence, la facture Fernoux et les honoraires de Me Duguet entre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201695_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En troisième lieu, l'article IIIUB 13 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que : " Les espaces libres de constructions feront l'objet d'un aménagement paysager composé, soit de massifs arbustifs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f213e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Tous les salariés relevant de la catégorie des ouvriers livraison/expédition à laquelle M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669640a8f5112d8edd05678e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par ailleurs, l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : “Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

690cba961f8a20b910f812a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e6dcdc6046d4748b135

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la

Source officielle
TJ

JAF

69d0024ccdc6046d47046b74

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

2024-1569 du 10/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) DÉBATS : le 02 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 copie exécutoire et expédition

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

678050329c3ba90f51dca06c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/02775 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJCU AFFAIRE : [N] / [Y] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR IFPA Expédition

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

6811176d2a56cbbf9295c054

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Ibrahim ZOUNGRANA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1280 Copie exécutoire et expédition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503466_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

perte de chance d’éviter chacun des préjudices reconnus imputables à un manquement ou à l’infection nosocomiale ; 6°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont feront

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501711_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

parties uniquement à réception de créances de l’organisme de sécurité sociale ; 3°) sollicite que l’expert adresse un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de sa réception, lui feront

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cccdc6046d477cbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Y] [E], représentée par son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 1er juillet 2024, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d'un recours contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502589_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

administrative enfin régularisée ; - la condition tirée de ce que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative est remplie : les mesures ordonnées par la juge des référés ne feront

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1cb

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Une deuxième déclaration d'appel a été effectuée par Monsieur X...et l'UDAF 44 suivant lettre recommandée adressée au secrétariat greffe et portant la date d'expédition du 20 décembre 2010.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200174_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

lien avec les manquements ou l'accident médical avec ceux qui seraient dans tous les cas intervenus en leur absence ; 6°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont feront

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2200842_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; fixer, si possible, la date de consolidation de son état de santé ; 6°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont feront

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TA

5ème Chambre

DTA_2203355_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Cette nouvelle affectation a pris effet à compter du 1er mars 2021 par note de service n°119 du 22 février 2021 qui indiquait par ailleurs que les " affectations feront l'objet d'une régularisation ultérieure

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