AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003230_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
somme de 797 300 euros ; - elle réalise un bénéfice de cette opération consistant en un gain de trésorerie ; - il n'y a pas lieu de ventiler les factures FID SUD, les frais d'agence, la facture Fernoux
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5ème Chambre
DTA_2003232_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne les autres sommes considérées comme distribuées : - il n'y a pas lieu de ventiler les factures FID SUD, les frais d'agence, la facture Fernoux et les honoraires de Me Duguet entre
Source officielle