Selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. 8.

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, cette disposition ne fait pas obstacle

Paris, 28 juin 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, si en vertu des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, "aucun fait fautif

et ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, dans la limite de 90 jours

présentait un double circulaire du cordon, s'est trouvé à sa naissance en état de mort apparente et a été pris en charge par le SAMU vers 4h50 puis transféré à l'hôpital d'Argenteuil où il est décédé 10 jours

alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, et à supposer qu'une faute ait pu être reprochée aux vendeurs, la cour d'appel devait rechercher si, même en ayant eu connaissance du fait supposé fautif

qui connaissait la situation, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que d'autre part aucun fait fautif

X..., et "ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités de chômage payées à Mme Y... du jour de son licenciement jusqu'au jour du prononcé du présent jugement" ; que, par arrêt du 25 mai 1987, la

ne se prescrivent que dans les deux mois du jour où l'employeur en a la connaissance, de sorte que la cour d'appel, qui se détermine par la considération que le délai écoulé entre les faits litigieux

aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de

l'article L. 1235-4 du code du travail: " Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de

[F], connaissait à ce moment-là les raisons pour lesquelles le prix de vente n'avait pas été versé à la société UCB et partant, connaissait, le caractère fautif de l'inaction de Me [O], la cour

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le

aux six mois de salaires, l'article 1134 du Code civil justifie l'allocation de dommages et intérêts distincts de ceux prévus à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, justifiés par le comportement fautif

A partir de ce jour, Monsieur X... a quitté effectivement le Club et le contrat s'est trouvé rompu.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que le 26 mai 1999, la société Perrier a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Faust

LA PECHE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif