décision de non-lieu, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la République algérienne concernant les faits commis dans le cadre des marchés attribués aux sociétés Ageco, Pitance et Feal

introduire un doigt dans son sexe ; qu'Isabelle Y... déclarait pour sa part que Luigi X... l'avait touchée à plusieurs reprises, les seins, les fesses, entre les jambes et elle rapportait la scène de la fellation

taking part in proceedings, but not to such statements made in different context by other persons - was for court sitting in case in which misconduct occurred to examine, of its own motion, whether it fell

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, Grenoble-Alpes-Métropole, représentée par la FCP Fessler Jorquera et Associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000

La communauté de communes Bièvre Est, représentée par la SCP Fessler Jorquera et associés, a présenté deux mémoires, enregistrés le 12 janvier 2024 et le 26 avril 2024, par lesquels elle conclut au rejet

Denis Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de viol sur la personne de Sophie A..., la chambre d'accusation, rappelle qu'il aurait tenu sa victime par la nuque pour l'obliger à lui faire une fellation

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, la commune de la Buisse, représentée par la SCP Fessler Jorquera & associés, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de

B A, représenté par Me Fettler, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Suspicion again fell on them after two further armed robberies. In December 1997 the investigating judge ordered their detention pending trial. They appealed against that order.

1: In so far as the applicants complained about the national courts’ interpretation of the domestic law, the Court noted that it had not been arbitrary and recalled that a reversal of jurisprudence fell

By a decision of 2 April 2008, the Supreme Court ruled that it fell to be dealt with by the civil courts. The case is pending before the Zhovtnevyy Court. 2.

(ii) Applicability – In so far as the proceedings at issue had concerned a tax fine, they fell within the scope of Article   6 under its criminal head.

[E] dans le cadre de leur bureau commun ; que ces deux faits consistaient en la simulation forcée d'une fellation ; que ce comportement était cohérent avec le comportement habituellement grivois et

Campbell and of Articles 6, 8 and 13 (art. 6, art. 8, art. 13) in the case of Father Fell. 3.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme Z... et la SCP Fel

1°/ à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Dutreix Schindler, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Fellers

rättigheter – Rättsligt skydd för datorprogram – Direktiv 91/250/EEG – Artikel 5 – Undantag från ensamrätterna – Åtgärder som krävs för att den som lagligen förvärvat ett datorprogram ska kunna rätta fel

de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANTE Et Monsieur [F] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Flavien JORQUERA de la SCP FESSLER

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, la commune de Saint-Martin-d'Hères représentée par Me Fessler, demande au tribunal de donner acte à la requérante de son désistement.

Fernand Jules Y..., 2°/ Mme Yvonne Y... née Z... demeurant ensemble Le Bourg Maison, Feyne, Dun-le-Palestel (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Limoges (