L’URSSAF d’Ile-de-France réclame la validation de la contrainte pour son entier montant.

[O] [P] salarié, muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur

A la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de française.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

CHAUVIN, président Arrêt n° 1172 F-D Pourvoi n° M 17-28.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme A, ressortissante chinoise, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Wuhan (Chine) en vue de rendre visite à M.

à Islamabad (Pakistan) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire délivrer le visa sollicité

long séjour en France en qualité d’étudiant.

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 8 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre

2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 17 janvier 2024 de l’autorité consulaire française

A..., ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Londres (Royaume-Uni).

chambre : 7 N° Section : N° RG : 17/10978 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie POULAIN Me Jeanne GAILLARD Me Frédéric SANTINI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CHAUVIN, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° C 19-14.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Mme B est présente en France, avec sa mère et son petit frère mineur, depuis plus de deux ans et demi.

par Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 du préfet du Var par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

AXA FRANCE IARD CPAM DU RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 12 Octobre 2023 APPELANT : M.