SAISINE DU PREMIER PRESIDENT POUR TAXATION D'HONORAIRES D'AVOCAT EN L'ABSENCE DE DECISION DU BATONNIER COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER 2017 DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Françoise

EXPRO, JCP de LYON Au fond du 07 septembre 2020 4ème chambre RG : 19/00952 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 27

[Adresse 9] [Localité 3] non comparant, ni représenté Défendeur JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Aurélie BAUDON, Vice-présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

3 de l'accord franco-marocain.

dans un délai de 30 jours, fixation du pays de destination et interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.

SOCIETE GENERALE FACTORING [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître François CHAMPIGNEULLE substituant Me Pierre-yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau

REFERE DU 06 Janvier 2025 DEMANDERESSE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François

lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES à SELARL BARON- BELLANGER- PALHETA SCP GROGNARD- LEPAGE- BAUDRY COPIES à M. Y...

vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 007789 PROCEDURE : 2025/047 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 22/01/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la commune de Saint-Louis, - les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Sovidis, de la SCP Boré et Xavier

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de Mme Yvonne A..., demeurant ..., La Rivière-Saint-Louis (La Réunion), 2°/ de la Mutuelle générale française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET, dont le siège est à Orléans

Lesourd, Baudin, avocat de Mlle ET TOUIL, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes

de nationalité Française '[Adresse 10]' [Localité 2] Représenté par Me BAUDARD substituant Me Anne lise ESTEVE de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocat au barreau de BEZIERS Madame [R] [L] épouse [G

C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.