CHAUVIN, président Arrêt n° 1188 F-D Pourvoi n° X 16-25.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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Z... au passif de la liquidation judiciaire de la société RMO aux sommes suivantes : - trois mille quatre-vingt seize francs (3 096 francs) au titre des salaires, - cinq cent vingt huit francs et

B A, ressortissant algérien né le 16 novembre 1997 à Alger, a déclaré être entré en France en 2007.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 4.

développement (CIFD), dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Ile-de-France (CIF IDF) dont le siège est [Adresse 3] , défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

X... s'est porté caution solidaire de toutes sommes pouvant être dues à la banque San Paolo (la banque) par la société PS2 (la société), à concurrence d'un montant de 700 000 francs, l'engagement étant

Conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge, assistés de : * Madame Paola

G A et E A, ressortissantes guinéennes, nées respectivement en Guinée le 8 mars 2013 et en France le 3 août 2021, ont obtenu le statut de réfugiées par une décision de l'Office français de protection des

dans laquelle se trouvait la SARL High Surf Distribution vis-à-vis de la SAS Na Pali et du fait la SAS Na Pali n'a pas respecté le préavis qu'elle a donné ; * de condamner la SAS Na Pali à payer à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Y... à rapporter la somme de 15.029 francs relative au mobilier, de dire qu'elle même bénéficie d'une créance sur la succession d'un montant de 14.840,05 francs pour frais de remise en état et de 1.529,27

Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Jean- Jacques TAISNE, avocat au barreau de CAMBRAI DÉBATS à l'audience publique du 12 Juin 2007, tenue par Madame PAOLI magistrat

jugement rendu le 10 Mars 1999 par la 9° Chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS, qui, sur l'assignation de celle-ci, l'a déboutée de ses demandes, et l'a condamnée au paiement à la Banque San Paolo

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur F..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), 2, place Paoli, en cassation d'un arrêt rendu le

[N], mission conduite par Me [B] [N], ès-qualité de liquidateur de la SA GROUPE FRANCE TERRE ...

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