M. et Mme B, ressortissants serbes nés en 1989, ont déclaré être entrés en France le 27 août 2018 avec leurs trois enfants mineurs et y ont sollicité l'octroi du statut de réfugié.

d'affaires coupable d'abus de confiance parce qu'il n'était pas en mesure de prouver que certains actes n'avaient pas été accomplis par lui conformément aux fins qui lui avaient été stipulées par le mandant

A B, représenté par Me Coche-Mainente demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 du ministre de l'intérieur refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour exercer une activité

Y... que celui-ci avait remis à Mme Z... une somme de 750 000 francs le 20 avril 1990 "dans la perspective de réparer la maison ancienne à Polienas appartenant à celle-ci" puis celle de 1 300 000 francs

Copies authentiques délivrées à : - Me Maisonnier, - M. [P], - Greffe Référé, le 11.10.2024.

N° 161 KSe ------------- Copie exécutoire délivrée à Me MAISONNIER le 24.4.25 Copie authentique délivrée à [E] le 24.4.25 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile

X..., une somme de 175 000 francs, soit 90 000 francs en 1979 « lors de l'achat de sa maison », ce qu'il considère être « une aide normale entre parents et enfants », et ajoute que « les 95 000 francs

E D, représenté par Me Maixant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail,

[J] [L], une location portant sur l'habitation principale et le jardin attenant d'[Localité 6], moyennant un dépôt de garantie de 3 500 francs et un loyer de 550 francs ; qu'aux termes de ce contrat, il

séjourne habituellement en France depuis mars 2022, en compagnie de son fils né en août 2022, que ses parents et son frère demeurent en France et qu'elle n'a plus d'attaches familiales en Albanie.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, compte tenu de sa contribution à l'achat de la maison de Bétheny pour un montant de 60 000 francs, limité à 68 348 francs la somme qui lui était due par Mme X... à la

le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-11.023 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Nordique France

; - les représentants de l'association France Nature Environnement ; - les représentants de l'association Ligue pour la protection des Oiseaux ; - la représentante de l'association Sea Shepherd France

Z..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X... et de la société France publications, les conclusions de M.

B, ressortissant ivoirien né le 30 janvier 2001, est entré en France en 2018 selon ses déclarations.

C vit pour l'essentiel en France depuis l'année 2002, c'est pour les besoins de l'instruction de sa demande d'asile puis pour bénéficier de soins médicaux qui ont eu leur effet.

En application de ce texte, la société [5] sera tenue de rembourser à France Travail les allocations de chômage versées à Mme [S] dans la limite de trois mois.

de Bretagne" ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... et la société "Maisons de Bretagne" font grief à l'arrêt de condamner cette société à payer aux époux Y... la somme de 80 000 francs en dédommagement