[C], alors « que la demande de condamnation au paiement des fruits et revenus d'un bien indivis est recevable pendant cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que la

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 août 2023 devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère à la Cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Madame Jessica FREITAS

Article 2 : L'État versera à Me Freitas, avocate de Mme A, la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001089 Débiteur(s): LE FRUITIER (SARLU) [Adresse 1

l'arrêt attaqué que Jean-Michel Ducrot est poursuivi pour avoir soustrait, des quantités de produits pétroliers qu'il stockait dans des entrepôts fiscaux, la partie des excédents supérieure au cumul des freintes

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 16 janvier 1996) que, victimes de dégâts causés par des lapins de garenne à leur plantation d'arbres fruitiers

sa trajectoire était rectiligne, que-comme l'avaient retenu les premiers juges-il roulait bien dans son couloir de circulation lorsque, quelques instants avant de le heurter, la motocyclette avait freiné

Navigazione oceanica (le fréteur) a frété à temps à la société X... le navire "Adriana" moyennant un loyer qui n'a que partiellement été payé; que, suivant une autre charte-partie, la société X... a

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 526 et 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les fruits

la glissade de cette dernière postérieure à l'accident sur une distance de 84,60 mètres sont autant de preuves que, prenant tardivement conscience de la présence du véhicule et effectuant alors un freinage

constatations matérielles des gendarmes qu'elle avait déjà terminé sa manoeuvre et traversé la route lorsqu'elle avait été heurtée par le véhicule de Sébastien Y..., et que compte tenu des traces de freinage

niveau de la portière avant gauche du véhicule du prévenu, il s'ensuit qu'est établie la preuve que Pierre X... a voulu passer sans respecter la priorité, ce qui a d'ailleurs entraîné les traces de freinage

les indications qu'il a fournies établissent que le conducteur du véhicule n'a pas respecté la priorité au piéton engagé sur un passage protégé et qu'il s'est rendu compte de l'accident, puisqu'il a freiné

l'occupation par la Maison de la Poésie et par elle seule des locaux où elle est installée actuellement et qui dépendent dudit immeuble, impliquait que la Maison de Poésie pouvait donc en percevoir les fruits

l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la société [B] justifiait de ce que le calcul de la prime d'ancienneté était le fruit

Mme [B] fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable en sa demande au titre des fruits indivis du bien situé [Adresse 1] à Paris 9e, alors « que le juge commis fait un rapport au tribunal des points de

De Freitas, 11 / de M. Jocelyn H..., 12 / de Mme Fathia X... , 13 / de M. Abdelatif B..., 14 / de M. Benoît C..., 15 / de M. Thierry G..., 16 / de Mme Marcelle N..., 17 / de M.

Adresse 9] APPELANT S.A.S. [6], demeurant [Adresse 1] INTIME Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat chargé d'instruire l'affaire de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Jessica FREITAS