margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 38370/15 Aurel-Ștefan GANEA

conducted against the applicant, a journalist and chief editor of the news portal criminal.az, in connection with articles he published about events pertaining to the attempted murder of the mayor of Ganja

avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ET : DÉFENDERESSES: SELAS EGIDE ÈS QUALITÉS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SARL OSIRIS [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Thierry GANGATE

Pascal Gagna, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, M.

KWAN (avocat au barreau de SAINT-PIERRE) Monsieur François X... ... 56340 CARNAC PLACE Représentant : la SELARL GANGATE - DE BOISVILLIERS - RAPADY (avocats au barreau de ST-PIERRE) Monsieur

(avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMÉES : LA COMMUNE DE LA POSSESSION Représentée par son Maire Rue Waldeck Rochet 97419 LA POSSESSION Représentant : la SELARL GANGATE-DE BOISVILLIERS-RAPADY

    On 12 December 1998 the applicant was arrested on a charge of numerous counts of armed robbery and membership of a criminal gang.

    THE LOCUS STANDI OF MS Ganna Mykhaylivna Bobrenok 5.     The Court notes that the applicant died on 25 April 2017, while the case was pending before the Court.

Levan Izoria, Koulouthoumi Ibrahim, Zurab Khalkhelauri, Gogi Kinkladze, Vladimer Tamazashvili et Lika Gurieli, Irakli Tchincharauli, Teona Tchanturia, Rati Tchincharauli, Safiya Yusuf Salah, Fodé Keita, Gaga

soin de gérer seul la partie administrative liée à la gestion de la société, qu'il a été absent du siège de la société situé à Montpellier pendant 6 à 7 mois, se trouvant à 60 km à son domicile de Ganges

Celle qui me précédait a percuté une FORD FIESTA qui arrivait dans le sens MONTPELLIER- GANGES... ".

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant , régulièrement avisé, représenté par Maître DAN IRIRIRA GANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Pascal Gagna, Délibéré par les mêmes juges.

Pascal Gagna, juge commissaire. Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [A] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission d'assister.

Pascal Gagna, juge-commissaire, Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [Q], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

OF THE CASE In criminal proceedings against them, the applicants were held in a metal cage during the Baku Assize Court’s hearings (in particular the hearings of 3   and 10 February 2021), the Ganja

Mme Y... avaient dès ce moment-là constitué avocat aux fins de cette déclaration et de ses suites, la cour d'appel, qui relève pourtant en page 1 de son arrêt que ceux-ci étaient représentés par Me Gangate-Magamootoo

Pascal Gagna, Délibéré par les mêmes juges.