MINUTE N° 28/24 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Arrêt notifié aux parties Le 17.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

N° : 00/05706 Minute N° : 3M 02/00525 Copies exécutoires à : Me CHEVALLIER- GASCHY Me LAISSUE- STRAVOPODIS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET

MINUTE No 192 / 2008 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRÊT DU 29 Février 2008 Numéro

MONTREUIL-SOUS-BOIS Représentée par Mme Emilie Y..., chargée d'études juridiques à la CAMIEG, munie d'un pouvoir, INTIME : Monsieur Michel X... ..., ... 20137 PORTO VECCHIO Représenté par Me Nathalie GASCHY

agricole et de la commission d'étude de la toxicité ; que les conditions posées par la directive du 15 juillet 1991 relatives à la rémanence du produit n'étaient pas applicables ; que le Gaucho

Par suite, la fin de non-recevoir opposée à la requête par la commune de Saint-Clar et la société Gasconne d'HLM du Gers doit être accueillie. 5.

dans son recours et dans ses conclusions, que son siège social était situé ... et qu'elle agissait en sa qualité de gestionnaire d'un centre de distribution de travail à domicile aux handicapés sis à Garches

X... faisant valoir son état d'invalidité supérieur à 66 %, la Cour nationale s'est fondée sur les observations d'un rapport de l'expert qui, tout en observant la perte de vision à l'oeil gauche, s'était

Y... avait commis une faute du seul fait que la collision s'était produite dans la voie de circulation gauche par rapport au sens de la marche de son véhicule, sans faire état d'aucun autre élément révélant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 1991), que la voiture de Mme X..., qui circulait sur la file de gauche

fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 ; deuxièmement, et en toute hypothèse, si les juges du fond ont constaté que le déport à gauche

d'appel ayant relevé que tant l'inspection du travail que le service de prévention de la Caisse régionale d'assurance maladie avaient constaté, dans leurs rapports respectifs, que le roulement arrière gauche

l'intervention de la société Speedy sur la même zone pour le changement des plaquettes de freins le 27 juillet 2007 ou à la suite d' un choc sur la partie extérieure de la jante et sur le pneu avant gauche

l'employeur, les juges d'appel ont retenu qu'en l'absence de production de l'arrêt de travail du 18 août 2017, aucun élément n'établit que cet arrêt est en lien avec les syndromes du canal carpien gauche

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 avril 2022), un salarié de la société [3] (l'employeur) a déclaré, le 9 décembre 2015, plusieurs pathologies, notamment une épicondylite gauche et une épicondylite droite

» et un « syndrome du canal carpien gauche ». 2.

X... relative au local du 25 place des Gascons ; que M.

Jean-Louis Y..., demeurant ..., 2°/ de la société civile immobilière (SCI) Gaschney loisirs, représentée par sa gérante statutaire de la Compagnie d'aménagement et de promotion immobilière (CAPRI),