X..., directeur commercial de la société Burodex depuis le 1er août 1984, s' est poursuivi auprès de la société Dactyl Buro, qui a repris Burodex en 1993 ; que le salarié a été licencié pour faute grave

Sur le rejet de la fin de non-recevoir opposée par la commune de Grabels : 17. Aux termes de l'article 50.3.2 du CCAG Travaux : " 50.3.2.

Sweden (no. 1) - 12033/86 Judgment 18.2.1991 Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Deprivation of property Revocation of a permit granted in 1963 to exploit gravel: no violation

au salarié, liés à la relation de travail et d'une importance tels qu'ils rendent impossibles le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'ainsi, la faute grave doit être

, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles pendant la durée du préavis ; que constituent une faute grave les critiques excessives

bonne foi le contrat de travail, ne peut, s'agissant d'une salariée bénéficiant d'une ancienneté de 31 ans dans l'entreprise, qui n'avait jamais encouru le moindre reproche, la licencier pour erreurs graves

du 25 juin 1991 et cessait son travail au motif qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que, cependant, l'employeur le licenciait le 26 juillet 1991 pour faute grave

-5,1 L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie en fonction

jour ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les motifs indiqués par elle pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne caractérisent pas une faute grave

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Grabels est rejeté.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, de rejeter ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

alors, selon le moyen : 1 ) que la gravité de la faute commise par le salarié, si elle peut résulter de la répétition des faits reprochés, peut également découler d'un fait isolé, compte tenu de son

attaqué (Montpellier, 27 septembre 1988), que Mme Z..., au service de la société Citroën en qualité "d'agent comptoir CITER" depuis le 9 septembre 1975, a été licenciée le 8 janvier 1987 pour faute grave

, d'où il résultait qu'aucune faute grave n'était établie à l'encontre de M.

"1°) alors que, selon l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée « qu'en dernier recours si la gravité

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 8 février 2001 plaçant Dominique Y... en détention provisoire ; " aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, des indices graves

détention provisoire de Rodrigue X..., placé sous mandat de dépôt correctionnel le 15 octobre 2003, et fixé à six mois le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; "aux motifs que "des indices graves

de celle-ci ; que pour permettre l'exercice de ce contrôle, les juges du fond doivent s'expliquer sur la gravité invoquée de la faute commise ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'énonce aucun

[I] L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, déboutant M.

Gravez, demeurant ... (Nord), 2 / de Jean-Lucien Gravez, décédé, représenté par Mlle Florence Gravez, prise en sa qualité d'héritière, 3 / de Mme Lucie, Sophie Y..., demeurant ...