Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile les invitant à poursuivre l'instance devant lui.

Normandie, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Dgmsa fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables le mémoire et les pièces déposés au greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Golfer Green, société anonyme, dont le siège est ... aux Choux

[U] [V] et Mme [G], veuve [V], font grief à l'arrêt de dire qu'au décès de [C] [V], l'usufruit que son épouse s'était réservé subsiste et continue de grever chacune des 268 532 parts de la société SCTF

la partie civile avait fait appel le 26 mars 1992 de l'ordonnance de non-lieu du 18 mars 1992 ; que le mémoire des inculpés Gérard Y... et Roland B... avait été "régulièrement reçu par courrier au greffe

l'après-midi, de 10 heures à 11 heures pour les salariés du jour, à compter du 7 août 1996, pendant la période du 7, 8 et 9 août 1996 ; qu'il était ajouté qu'en l'absence d'amélioration au 9 août, une grève

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Blérim X... après avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé au greffe

être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, que ces dispositions sont d'ordre public, qu'en conséquence l'appel interjeté par courrier simple adressé en télécopie au greffe

déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Alain X... contre l'ordonnance de refus d'informer du 1er juin 2004 ; "aux motifs que "vu l'appel interjeté par Alain X..., suivant courrier reçu au greffe

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté François Z... de sa demande de requalification des faits poursuivis en abus de confiance ; " aux motifs que les parties admettent que la SCI Green

[R] avait été valablement convoqué par la seule signification de la requête par le greffe du tribunal de commerce quand il était constant et non contesté qu'aucune lettre recommandée avec demande d'accusé

nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Entreprise générale Léon Grosse

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Cette grève s'est déroulée du 27 au 31 octobre 2014 inclus.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2018.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me GIMALAC Me ZAGO DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de GRASSE

] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SAMAK Me Nicolas DEUR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

Julian LAUNAY, lors des débats ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

la cour d'appel d'avoir été irrégulièrement composée, du seul président, lors de l'audience des débats, et de n'avoir pas répondu aux arguments qu'ils avaient développés dans une lettre adressée au greffe

Par lettre du 28 avril 2022 du greffe de la Cour de cassation, M. [T] a reçu notification du motif de rejet figurant au procès-verbal de l'assemblée générale.