C H E, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 2°)

A H B, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 2°)

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseillère Greffier, lors des débats : Guénaëlle

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Guénael

devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Guénaëlle

composée de : Madame Claire DAVID, Conseiller faisant fonction de Président Madame Françoise CHANDELON, Conseiller Madame Caroline FEVRE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Guénaëlle

A..., représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 de ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de

ci-dessus, s'élevait à 3 384 habitants, et que, même si une partie des communes avoisinantes peut être desservie par d'autres pharmacies, la fraction des populations de Moustoir-Remungol, Remungol, Guénin

Monsieur [W] [B] [C] né le 18 décembre 1995 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Présent(e), assisté(e) de Me Marine GUENIN

des débats, **** APPELANT : Monsieur Amine X... ... 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE représenté par la SCP GUILLOU RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES, représenté par Me GUENIN

Octobre 2024, Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président en charge des rétentions administratives près le Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier, lors du débat et de Marion GUENARD

mesure de rétention administrative Le 05 Juillet 2024, Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Marion GUENARD

Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion GUENARD

Localité 2] Non comparante, ni représentée PARTIE DEFENDERESSE : [6] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Madame [S] [W], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle

- signé par Jacques BICHARD, Président et par Guénaëlle PRIGENT, Greffier **** M.

toque : R222 Syndicat CFDT RESTAURATION FERROVIAIRE, représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 2 pages) Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE

GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie GUENIER-LEFEVRE

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE