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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04973_20230109
9 janvier 2023
A représenté par Me Corinne Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2216743/4-1 du 24 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510797_20250825
25 août 2025
A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-918220-944271
22 janvier 2004
font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS   031 22.1.2004   Press release issued by the Registrar   CHAMBER JUDGMENT IN THE CASE OF JAHN
1re Section - 1re Chambre
DTA_2536281_20260506
6 mai 2026
B..., représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter
Reconduite à la frontière
DTA_2600868_20260302
2 mars 2026
B..., assigné à résidence, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 9 février 2026 par lesquelles le préfet d’Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505779_20250519
19 mai 2025
A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
DTA_2500328_20250224
24 février 2025
C A B, assigné à résidence, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 21 janvier 2025 par lesquels le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2301140_20230320
20 mars 2023
C E représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1)° d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
1ère Chambre (J.U)
DTA_2209946_20230322
22 mars 2023
C E, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au président du tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé
6ème chambre
DTA_2105840_20221017
17 octobre 2022
C A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a
7ème chambre
DCA_23PA04204_20240411
11 avril 2024
B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2213402/3 du 15 septembre 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir,
5ème chambre
DTA_2202173_20220726
26 juillet 2022
E A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
5e Section - 1re Chambre
DTA_2322193_20240202
2 février 2024
B A représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande de renouvellement
Reconduites à la frontière
DTA_2411043_20250203
3 février 2025
C A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03135_20220707
7 juillet 2022
A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer
Juge des référés
ORCA_25VE00110_20250520
20 mai 2025
C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer
Chambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
[L] [N] [H] né le 23 novembre 1969 à [Localité 16] (Puy-de-Dôme) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Livia CECCALDI VOLPEI, avocate au barreau de BASTIA, substituée par Me Antoine GUIDICI,
1 SS
CETAT:CETATEXT000007993530
20 novembre 2000
Guy E..., demeurant Les Bruyères, allée des Pervenches à Jassans-Riotter (01480), M. Gaston F..., demeurant ..., M. Bruno G..., demeurant ... d'Azergues (69380), M.
JAF section 3 cab 5
69d010fbcdc6046d4705ab09
3 avril 2026
352J-W-B7J-C6ZBT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Corinne GIUDICELLI JAHN
DTA_2510454_20251009
9 octobre 2025
B..., représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
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