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Novembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 12/ 05022 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie POULAIN Me Guillaume

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TCOM

chambre 1-4

6a183194cdc6046d473ae5de

Commerce

27 mai 2026

[O] [H], dont le siège social est [Adresse 8], Allemagne Partie défenderesse : assistée du Cabinet NORTON ROSE FULBRIGHT LLP agissant par Maîtres Christian DARGHAM, Rita NADER et Guillaume RUDELLE Avocat

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7ème Chambre

DTA_2212847_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Echasserieau, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01168_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Roblot, substituant Me Lautredou, représentant Mme C.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01392_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01562_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01710_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01901_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02403_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01732_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Hugo De Smedt, représentant Mme E et les consorts C. Considérant ce qui suit : 1.

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Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87ea0

Appel

21 février 2006

ARRUE BERTHIAUD DUFLOT, Me GRANDCLEMENT, la SCP CHASSAGNE SA BUREAU VERITAS représentée par ses dirigeants légaux 17 Bis Place des Reflets La Défense 2 92400 COURBEVOIE représentée par Me GUILLAUME

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TROISIEME CHAMBRE

635236a38c924eadffcc4766

Appel

20 octobre 2022

juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE Caisse de Credit Mutuel de [Localité 8] agissant par ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Benoît

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01960_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01988_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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